Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, art. 78

Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016
relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, art. 78

 

Voir la loi :

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/8/8/ETSX1604461L/jo

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